Assurance habitation du locataire : obligations et vérification
Le locataire est-il obligé de s'assurer ? Que faire s'il refuse ? Comment vérifier ? Droits et recours du propriétaire bailleur.
L'assurance habitation est une obligation légale pour le locataire. En cas de sinistre, un locataire non assuré peut avoir des conséquences désastreuses pour le propriétaire.
L'obligation légale
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de souscrire une assurance couvrant au minimum les risques locatifs : incendie, explosion, dégât des eaux. Le locataire doit fournir une attestation d'assurance à la signature du bail puis chaque année sur demande.
Comment vérifier ?
- À la signature du bail : demandez l'attestation d'assurance — le bail ne prend effet qu'à sa remise
- Chaque année : demandez la nouvelle attestation (envoi d'un courrier ou email simple)
- Vérifications : l'adresse du bien est mentionnée, la période de couverture est valide
Que faire si le locataire ne s'assure pas ?
- Mise en demeure par LRAR de fournir l'attestation sous 1 mois
- Si pas de réponse : le bail peut être résilié pour non-respect d'une clause essentielle (clause résolutoire)
- Alternative : le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui répercuter le coût (majoré de 10 % max)
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